• Politique de confidentialité application mobile

    Article 1 - Définitions
    On désignera par la suite :
    « Application » : l'application EthicAdvisor et l'ensemble de ses pages et écrans
     
    « Base de données » : la base de données des produits alimentaires utilisée dans l’Application
    « Produit » : le contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'Application
     
    « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'Application
    « Utilisateur » : le mobinaute utilisant l'Application
     
    « Client » : désigne le mobinaute effectuant un achat de Produit dans l'Application
     
    « Store » : désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Editeur pour publier l'Application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'Application
    Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'Application
    La présente Application est éditée par EthicAdvisor SAS.
     
    Les informations légales concernant l'Editeur de l'Application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'Application.
     
    Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'Application.
     
    L'objet principal de l'Application est d’analyser la composition des produits alimentaires, les composants desdits produits et leur mode de production afin de proposer un système de notation et de recommandation suivant l’analyse de ces informations.
     
    L’acquisition d’un Produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'Application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l'Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
     
    L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
    Article 3 - Caractéristiques des Produits proposés
    Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'Application, et chaque Produit est
    accompagné d’un descriptif.
    Le service utilisateur de l'Application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 81 rue jouffroy d'abbans 75017 PARIS auquel cas l’Editeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
    Article 4 - Tarifs
    Les prix figurant dans l'Application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.
     
    L’Editeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. L'Editeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'Application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.
    Article 5 - Compte dans l'Application
    L’utilisateur créant un compte sur l'Application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur de l'Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
     
    Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l’utilisation de l’Application et/ou l'acquisition de Produits via l'Application ; il s'engage à fournir des informations exactes.
     
    Le compte permet au membre Client de consulter tous ses achats effectués sur l'Application. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l'Application et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre.
    L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
    Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

     
    En cas d’impossibilité d’accès à l'Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur.
     
    Les liens hypertextes présents sur l'Application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Editeur de l'Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.
    Article 7 - Accès à l’Application
    L’utilisation de l'Application et de ses services est limitée à la France. A l’inscription, l’Application vous demandera de renseigner votre adresse email et à choisir un mot de passe ou à vous inscrire par l’intermédiaire de votre compte Facebook. Le mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
    Le téléchargement de l’Application est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, ceci dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation marchande de l’Application est strictement interdite.
    En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, l’accessibilité à l’Application pourra être perturbée et/ou suspendue.
    Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'Application
    Tous les éléments de l'Application appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
     
    Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur de l'Application ou de son mandataire.
     
    La présente Application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Open Food Facts (openfoodfacts.org). Cette base de données est open source, collaborative et évolutive. L’Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions d'utilisation, de contribution et de réutilisation d’Open Food Facts associées et disponible à l’URL : http://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation
    Article 9 - Contribution des utilisateurs au contenu
    Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'Application, par l’ajout ou la modification des données de produits alimentaires. Le contributeur s'engage à fournir des informations véridiques lors de sa contribution. L’auteur renonce à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale.
     
    L’Utilisateur qui relève des informations manquantes est invité à les compléter en modifiant la fiche du produit. L’Utilisateur peut également signaler une erreur au travers de la fiche du produit. L’Editeur fera alors ses meilleurs efforts afin de mettre à jour la Base de données si une erreur est signalée par l’Utilisateur ou le fabricant.
     
    Les contributeurs sont informés que l’Editeur, peut publier tout ou partie de la contribution en question sur le site d’Open Food Facts (openfoodfacts.org).
    Le contributeur s'engage à ne contribuer que des informations et des photographies dont il possède les droits de reproduction. Le contributeur s'engage à ne pas ajouter des informations et/ou photographies provenant d'autres sites. Les informations ajoutées par le contributeur doivent provenir directement de l'emballage du produit. Les photographies ajoutées par le contributeur doivent avoir été prises par le contributeur lui-même.
     
    Les contributeurs qui auront volontairement supprimé des informations et/ou introduit des informations incorrectes seront interdits d'utilisation et de contribution au service, et des poursuites à leur encontre pourront être engagées.
     
    L'Utilisateur est le seul responsable du contenu qu'il publie. L'utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes conditions d'utilisation. L’Editeur n'est pas tenu de surveiller les contenus publiés par l’Utilisateur.
    Article 10 - Marques
    Les marques et logos contenus dans l'Application sont déposés par L’Editeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    Article 11 - Limitation de responsabilité
    L'Editeur de l'Application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'Application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
     
    L'Editeur de l'Application, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les Produits achetés, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Editeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'Application, le Client dispose de trois mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
     
    L'utilisateur admet expressément utiliser l'Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'Application fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

     
     
    - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'Application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation - d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'utilisateur - du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir de l'Application.
     
    L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des données produits, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
     
    L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données.
    Article 12 - Accès à l'Application par connexion Internet
    L’Editeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Editeur sous-traite la prestation d’hébergement.
    La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.
    Article 13 - Fermeture de compte
    Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'Application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'Editeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
    En cas de manquement de votre part à l’une des obligations stipulées aux présente, l’Editeur aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à sa relation contractuelle avec vous ayant pour effet de suspendre ou clore votre compte personnel et de rendre impossible votre accès à l’Application.
    Article 14 - Droit applicable et médiation
    Les présentes conditions générales sont soumises à l’Application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'Application. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. En cas
    de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, le Tribunal de Paris, France est le seul compétent. Médiation de la consommation Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l’Editeur propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.


    Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
    Article 15 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique
    Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique.
    Un « Cookie » permet l'identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de l'Application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'Application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l'Application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateurs dans l'Application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.
     
    L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur à y recourir. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'Application, mais l'Editeur ne peut alors garantir que l'Application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de nonfonctionnement de l'Application.
    Article 16 - Informations relatives au paiement
    L'utilisateur peut passer commande sur la présente Application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store.
     
    Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L'Application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du Client.
    Article 17 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation
    L'Editeur s'engage à mettre à disposition les Produits immédiatement lors de leur achat.
     
    Les Produits proposés dans l'Application ne permettent pas au Client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière expresse à son droit de rétractation lors de l'achat.

     
     
    Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la non application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
    Article 18 - Garantie des Produits achetés dans l'Application
    Tous les Produits acquis sur l'Application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
     
    Garantie de conformité : Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit conforme. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.
     
    Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
     
    En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 81 Rue Jouffroy D'Abbans, 75017 Paris ou par mail à l'adresse [email protected] dans le délai de trente jours à compter de l'achat.
     
    L’Editeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude et l'exhaustivité des informations et données présentée dans l’Application. La Base de données évolue en fonction notamment des produits alimentaires ajoutés et/ou modifiés par l’Utilisateur et l’Editeur.
     
    L’Editeur exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la Base de données, notamment, en ce qui concerne les informations relatives à l’analyse des produits. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la composition des produits alimentaires directement sur le packaging de ce dernier afin de s’assurer d’obtenir les informations mises à jour relatives à leur composition.
     
     
    L’Editeur ne peut garantir la pertinence des informations et recommandations de l’Application. L’Application ne saurait en aucun cas être susceptibles de se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. Elles peuvent présenter des erreurs et ne doivent en aucun cas être utilisées pour des raisons médicales.
    Article 19 - Archivage
    L’Editeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
     
    Article 20 - Encadrement des conditions
    Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.
    Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
    Article 21 - Notifications
    Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'Application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
    Article 22 - Réclamations
    Toute réclamation liée à l'utilisation de l'Application, des pages de l'Application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
    Article 23 - Inexactitudes
    Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l'Application et des Produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l'Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés.
    Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'Application avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
    Tous droits réservés - 26/10/18
     

All Posts
×